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Décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles et modifiant le livre V du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale.
Par ailleurs, il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale.
Enfin, le présent décret adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, centre national de la fonction publique territoriale, agents de police municipale.
JORF n°0043 du 20 février 2022 - NOR : INTD2126470D
>> Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 511-5-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée une nouvelle section au sein du livre V du même code, qui définit les modalités de création, de formation et d'emploi des brigades cynophiles de police municipale.
Par ailleurs, il modifie la composition de la commission consultative des polices municipales pour intégrer dans la liste des personnes pouvant être nommées comme représentants des maires les adjoints au maire d'une commune employant des agents de police municipale et les maires faisant partie d'un établissement public de coopération intercommunale employant des agents de police municipale.
Enfin, le présent décret adapte les dispositions relatives à la compétence du préfet de département et du centre national de la fonction publique territoriale pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris.
Publics concernés : communes, établissements publics de coopération intercommunale, centre national de la fonction publique territoriale, agents de police municipale.
JORF n°0043 du 20 février 2022 - NOR : INTD2126470D
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