Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2023-1231 du 21 décembre 2023 portant diverses dispositions en matière portuaire
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux.
Cette mesure permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port.
Ce décret instaure les conditions de l'autorisation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval.
Pour l'ensemble des grands ports maritimes, il précise les conditions dans lesquelles sont rendus les avis des présidents de région dans la désignation des personnalités qualifiées et la nomination du directeur général d'un grand port maritime.
En outre, le décret reprend une disposition du règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports pour préciser que les utilisateurs des infrastructures sont informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effets.
En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. Il comporte aussi deux mesures de bonne administration visant à l'abrogation de dispositions transitoires caduques.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, pilotes maritimes et organismes de formation en matière de sûreté portuaire.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : TRET2312921D
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à la garantie d'usage, qui s'entend comme un contrat par lequel le gestionnaire d'un port s'engage à assurer au bénéficiaire, moyennant le versement d'une somme, l'usage d'un poste d'amarrage ou de mouillage pour une longue durée, afin de financer des ouvrages nouveaux.
Cette mesure permettra d'étendre son usage à toutes les collectivités et à leurs groupements, et de financer des bâtiments ou équipements portuaires en lien avec l'exploitation du port.
Ce décret instaure les conditions de l'autorisation délivrée par l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, pour certains travaux de réparation ou d'entretien des navires ayant contenu ou contenant des matières dangereuses, réalisés dans un port, hors d'un chantier naval.
Pour l'ensemble des grands ports maritimes, il précise les conditions dans lesquelles sont rendus les avis des présidents de région dans la désignation des personnalités qualifiées et la nomination du directeur général d'un grand port maritime.
En outre, le décret reprend une disposition du règlement (UE) n° 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établissant un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports pour préciser que les utilisateurs des infrastructures sont informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances, au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effets.
En matière de sûreté portuaire, à l'occasion de l'introduction dans le code des transports de la procédure d'agrément des organismes de formation en sûreté portuaire, le décret procède, dans un souci de lisibilité du droit, à la mise en cohérence du plan de la partie réglementaire (articles R. 5332-1 et s.) avec celui de la partie législative (article L. 5332-1 et s.) tel que modifié par l'ordonnance n° 2021-373 du 31 mars 2021, de même qu'à l'adaptation des termes techniques usuellement employés et à la clarification de certaines dispositions. Il comporte aussi deux mesures de bonne administration visant à l'abrogation de dispositions transitoires caduques.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, grands ports maritimes, ports décentralisés, pilotes maritimes et organismes de formation en matière de sûreté portuaire.
JORF n°0296 du 22 décembre 2023 - NOR : TRET2312921D
Dans la même rubrique
-
Parl. - ZAN : une mission d’information de l’Assemblée nationale propose une « transformation profonde du cadre fiscal »
-
Doc - Comment concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire ? Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine
-
Actu - Ruralité : les mesures prévues par Françoise Gatel qui a affiché sa volonté de renforcer certaines mesures du plan France ruralités
-
Actu - Coopération leader - Un exemple en région bretagne
-
Actu - Une réflexion interservices à Ivry-sur-Seine pour concevoir un outil d'observation et de gestion du territoire
Déconnexion
