JORF - Possibilité d'effectuer des heures supplémentaires pour les assistants d'éducation.

Décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

>> Ce décret ouvre la possibilité pour les assistants d'éducation recrutés dans les établissements de l'éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.

Publics concernés : assistants d'éducation à l'exclusion des assistants d'éducation recrutés dans le cadre d'un contrat de préprofessionnalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : MENH2122018D

Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation
>> Le taux horaire de l'indemnité pour heures supplémentaires attribuée aux assistants d'éducation et prévue à l'article 2 bis du décret du 6 juin 2003 susvisé est fixé à 13,11 euros.
JORF n°0292 du 16 décembre 2021 - NOR : MENH2122034A

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