JORF - Pour information… Création d'un service à compétence nationale dénommé "Service central des armes"

>> Le service central des armes est rattaché au secrétaire général du ministère de l'intérieur. Il a pour mission d'assurer la cohérence de la politique publique de contrôle des armes et de participer à celle des explosifs à usage civil. Il élabore une doctrine du contrôle de ces armes et veille à sa mise en œuvre. Il assure un lien permanent avec les professionnels et les détenteurs et utilisateurs. Il assure l'animation et la coordination du réseau territorial dans le domaine des armes civiles.
Publics concernés : administrations de l'Etat, professionnels, détenteurs et utilisateurs d'armes civiles.

JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTA1635061D
Arrêté du 27 janvier 2017 modifiant l'arrêté du 15 novembre 2007 portant création de l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTD1623626A
Arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation du service à compétence nationale "Service central des armes"
JORF n°0025 du 29 janvier 2017 - NOR: INTA1635069A

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