JORF - Pour information… Création d'un téléservice de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruche nommé "Déclarer des ruches".

>> Cet arrêté crée un nouveau dispositif de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches en ligne accessible par internet et précise la nature des données collectées et traitées, les destinataires de ces données, ainsi que les droits des apiculteurs réalisant la démarche de déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruches. Ce téléservice par internet de déclaration de ruches qui porte notamment sur le traitement de données personnelles, a fait l'objet d'un avis favorable de la CNIL.
Publics concernés : les apiculteurs et leurs organisations, les organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal, les organisations vétérinaires à vocation technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

JORF n°0237 du 11 octobre 2016 - NOR: AGRG1627775A

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JORF - Pour information… Création d'un téléservice de déclaration en ligne par internet pour la déclaration annuelle de détention et d'emplacement de ruche nommé "Déclarer des ruches".

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