JORF - Pour information… Dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque

>> En application du V de l'article 1er du décret du 16 juillet 2014 susvisé, le service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque dispose, sur les crédits disponibles au titre du fonds de soutien, d'une dotation annuelle pour l'accomplissement de ses missions.

JORF n°0102 du 30 avril 2016 - NOR: FCPB1610921A

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