JORF - Pour information… Expérimentation de l'enregistrement systématique des contrôles d'identité par les agents des forces de l'ordre équipés de caméras mobiles

>> Ce décret fixe les conditions de l'expérimentation relative à l'enregistrement systématique des contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78-2 du code de procédure pénale par les agents de la police et de la gendarmerie nationales qui sont équipés d'une caméra mobile. Il prévoit que cette expérimentation est applicable jusqu'au 1er mars 2018, dans les zones de sécurité prioritaire qu'il détermine. Il définit les modalités d'évaluation de cette expérimentation.

Publics concernés : agents de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale, administrés.

JORF n°0099 du 27 avril 2017 - NOR: INTD1704448D

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