JORF - Pour information… Forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à taux réduit de la TICFE

>> La taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité est acquittée par les fournisseurs d'électricité sur les livraisons qu'ils effectuent auprès de leurs clients consommateurs finals en France.
L'article 266 quinquies C du code des douanes prévoit différents cas dans lesquels l'électricité est exemptée, exonérée ou taxée à un taux réduit.
Pour bénéficier de l'exemption, de l'exonération ou de la taxation à un taux réduit, les utilisateurs d'électricité, livrés par un fournisseur, sont tenus d'adresser à ce dernier et au service des douanes et droits indirects une attestation précisant les usages exemptés, exonérés ou taxés à un taux réduit, auxquels est employée l'électricité, avec mention du coefficient d'exemption/exonération et/ou du taux réduit applicable.
JORF n°0087 du 13 avril 2016 - NOR: FCPD1531854A

Réforme de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE)
Service des Douanes

Info complémentaire >> Taxes locales sur la consommation finale d'électricité (TLCFE) au 1er janvier 2016
AMF - 2015-07-08

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