JORF - Pour information… Modalités de conclusion et contenu des conventions de mandat.

>> Ce décret fixe les modalités comptables et financières permettant aux établissements publics et groupements d'intérêt public nationaux et aux autorités publiques indépendantes dotés d'un agent comptable, de confier, par convention de mandat, l'encaissement de recettes ou le paiement de dépenses à un organisme public ou privé.

JORF n°0105 du 5 mai 2016 - NOR: FCPE1604627D

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