JORF - Pour information… Modalités de mise en œuvre du contrôle administratif des retours sur le territoire national

>> Ce décret crée un nouveau chapitre dans le code de la sécurité intérieure relatif au contrôle administratif des retours sur le territoire national. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les obligations prévues aux articles L. 225-2 et L. 225-3 du code de la sécurité intérieure applicables aux personnes mentionnées à l'article L. 225-1 du même code. Le présent texte fixe les conditions d'assignation à demeurer dans un lieu autre que le domicile. Il prévoit également la procédure applicable à la déclaration de domicile et de changement de domicile. Il détermine les modalités de transmission d'informations du ministre de l'intérieur aux autorités judiciaires préalablement à la mise en œuvre d'un contrôle administratif des retours sur le territoire. Il renvoie à un arrêté le soin de fixer le contenu du programme d'action destiné à permettre la réinsertion et l'acquisition des valeurs de citoyenneté, les modalités d'accueil et d'hébergement ainsi que la liste des établissements habilités à accueillir la personne concernée.
Publics concernés : citoyens français, ressortissants étrangers, administrations, autorités judiciaires.
Modalités de mise en œuvre du contrôle administratif des retours sur le territoire national.

JORF n°0227 du 29 septembre 2016 - NOR: INTD1623188D

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