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Décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articles pyrotechniques destinés au divertissement
>> Ce décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret prévoit également que ce registre doit être mis à la disposition des services de police et des unités de gendarmerie.
Il précise le régime des transactions suspectes défini à l'article L. 557-10-2 du code de l'environnement.
Le décret crée une contravention de la 5e classe afin de sanctionner notamment l'absence de tenue de ce registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l'absence de signalement de transactions suspectes.
Publics concernés : les opérateurs économiques commercialisant des articles pyrotechniques, les consommateurs, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : INTA2112077D
>> Ce décret précise que les mentions et les modalités de tenue du registre mentionné à l'article L. 557-10-1 sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le décret prévoit également que ce registre doit être mis à la disposition des services de police et des unités de gendarmerie.
Il précise le régime des transactions suspectes défini à l'article L. 557-10-2 du code de l'environnement.
Le décret crée une contravention de la 5e classe afin de sanctionner notamment l'absence de tenue de ce registre, sa non-présentation aux personnes chargées de le contrôler et l'absence de signalement de transactions suspectes.
Publics concernés : les opérateurs économiques commercialisant des articles pyrotechniques, les consommateurs, les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
JORF n°0295 du 19 décembre 2021 - NOR : INTA2112077D
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