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Décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
>> Ce décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des armes.
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l'Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du banc national d'épreuve de Saint-Étienne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve, d'une part, de la mise à disposition des comptes individuels détenteurs du système d'information sur les armes et, d'autre part, des quotas spécifiques d'armes soumises à autorisation des tireurs sportifs primo-détenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d'autorisations déposées à compter du 10 mai 2022.
JORF n°0033 du 9 février 2022 - NOR : INTA2132039D
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
>> Ce décret complète ou modifie la réglementation en vigueur pour accompagner la mise en œuvre du système d'information sur les armes. Il prévoit également un statut spécifique pour la fabrication d'armes par les établissements publics locaux d'enseignement et procède à des ajustements nécessaires de la réglementation des armes.
Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes (chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs…), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce, à l'intermédiation des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives ou de chasse, les administrations de l'Etat et les organismes publics (chambre de commerce et d'industrie de la métropole de Lyon, gestionnaire du banc national d'épreuve de Saint-Étienne).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, sous réserve, d'une part, de la mise à disposition des comptes individuels détenteurs du système d'information sur les armes et, d'autre part, des quotas spécifiques d'armes soumises à autorisation des tireurs sportifs primo-détenteurs de telles armes, qui sont applicables aux demandes d'autorisations déposées à compter du 10 mai 2022.
JORF n°0033 du 9 février 2022 - NOR : INTA2132039D
Arrêté du 8 février 2022 portant application de l'article R. 312-91 du code de la sécurité intérieure et de l'article 8 du décret n° 2022-144 du 8 février 2022 relatif au compte individualisé des détenteurs d'armes dans le système d'information sur les armes (SIA) ainsi qu'à la sécurisation et à la simplification des procédures relatives aux armes
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