JORF - Précisions sur les conditions de délivrance de la licence d'entreprise ferroviaire

>> Cet arrêté, pris pour l'application du titre II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, assure la transposition des dispositions de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) relatives à la licence d'entreprise ferroviaire.

En particulier, il fixe le seuil de capital social permettant aux entreprises exerçant une activité de traction seule de satisfaire la condition de capacité financière, ainsi que les montants minimum des plafonds de garantie figurant dans les contrats d'assurance ou de garantie destinés à couvrir la responsabilité civile des demandeurs d'une licence d'entreprise ferroviaire.

Il précise également les pièces à fournir par les demandeurs d'une licence d'entreprise ferroviaire pour permettre à l'autorité responsable de la délivrance des licences d'apprécier la condition de capacité financière.

JORF n°0131 du 7 juin 2016 - NOR: DEVT1514785A

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