JORF - Prélèvements sur la fiscalité locale

>> Le produit de la fiscalité directe locale des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions dont la liste figure en annexe est diminué en 2016 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe.

Il s’agit notamment des prélèvements liés
- à la taxe sur la surface commerciale (TASCOM)
- aux CCAS
- à la contribution au redressement des finances publiques pour 2016

JORF n°0191 du 18 août 2016 - NOR : INTB1621340A

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Arrêté du 25 juillet 2016 pris pour l'application en 2016 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

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