JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets en matière de lutte contre les incendies.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté impose certaines dispositions aux installations soumises à autorisation relatives à la prévention du risque incendie.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREP2330762A

Dans la même rubrique

JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets en matière de lutte contre les incendies.

Actu - Un acteur majeur de l’insertion et du réemploi menacé - Menace sur le réseau de réemploi solidaire Envie ( tribune transpartisane d’une quinzaine de députés )

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

Actu - Consigne des bouteilles en plastique : un petit tour et puis s'en va ?

Actu - Déchets : porter ensemble la voix des collectivités

Actu - Plan plastique : Des propositions qui vont dans le bon sens

Circ. - Modalités d’application du DILICO en 2025 - Récapitulatif de l’AMF

JORF - Modification des zonages d’aides aux entreprises

JORF - Révision des règles du diagnostic de performance énergétique

JORF - Justice des mineurs : de nouvelles obligations pour les parents et un encadrement renforcé des jeunes délinquants (possibilité d’assignation à résidence, recours partiel de l’assureur contre le parent reconnu pénalement fautif…)

JORF - Santé - Modalités de mise en œuvre de l'expérimentation d'un parcours visant à mieux accompagner les parents confrontés à une dépression post-partum

JORF - Sécurité environnementale des installations de traitement de déchets

JORF - Agrément de laboratoires pour le contrôle des émissions atmosphériques

JORF - Évolution tarifaire des réseaux de distribution de gaz naturel

JORF - Renouvellement de certaines commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat.

JORF - Réforme de la répartition des fonds de la formation professionnelle : impacts sur les régions et le CNFPT

JORF - Location sociale de voitures électriques - Création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des CEE

Circ. - Combien de démission pour revoter un conseil municipal ?

Circ. - Mobilisation renforcée dans la lutte contre l'habitat indigne - Stratégie ferme contre les marchands de sommeil

RH - JORF // Régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique

JORF - Encadrement des professionnels du diagnostic énergétique

JORF - Financement des transitions professionnelles : nouvelles règles de répartition et de plafonnement pour les CPIR

JORF - Réforme des dossiers de sécurité des transports guidés urbains ainsi que des transports publics guidés touristiques et des cyclo-draisines

Circ. - Voirie - Réaliser le classement sonore des voies

JORF - Véhicules - Bonus écologique - Actualisation de la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal

JOUE - Critères de préqualification et d’attribution pour les enchères pour le déploiement d’énergie renouvelable.