JORF - Prescriptions générales applicables à certaines installations de gestion de déchets en matière de lutte contre les incendies.

Arrêté du 22 décembre 2023 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Cet arrêté impose certaines dispositions aux installations soumises à autorisation relatives à la prévention du risque incendie.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non dangereux) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

JORF n°0301 du 29 décembre 2023 - NOR : TREP2330762A

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