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>> L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), dont la tutelle est assurée par la délégation à la sécurité routière, exerce depuis sa création une activité tournée essentiellement vers la sécurité routière.
Le décret met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence, en indiquant qu'elle exerce son activité au profit d'acteurs investis d'une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l'agence continue de pouvoir contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie.
Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l'ANTAI d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er du décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTS1704291D
Le décret met en cohérence les missions exercées par l'ANTAI et le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'agence, en indiquant qu'elle exerce son activité au profit d'acteurs investis d'une mission de service public principalement en rapport avec la sécurité routière. Pour autant, l'agence continue de pouvoir contribuer à d'autres actions en matière contraventionnelle, dès lors que leur soutenabilité, notamment financière, est garantie.
Par ailleurs, le décret est modifié pour permettre à l'ANTAI d'assurer l'envoi des avis d'amende forfaitaire délictuelle en application de l'article 36 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui dispose que la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle s'applique au délit de conduite sans permis et au délit de conduite sans assurance.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, tout organisme public ou privé chargé d'une mission de service public.
Entrée en vigueur : les dispositions du 1° de l'article 1er du décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles.
Les dispositions du 2° de l'article 1er du décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté prévu par l'article D. 45-21 du code de procédure pénale.
JORF n°0158 du 7 juillet 2017 - NOR: INTS1704291D
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