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LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement
A noter >> Possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé
Article 3 Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : «I. -» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
«II. - Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.» ;
2° A l'article L. 227-2, après le mot : «culte», sont insérés les mots : «ou d'un lieu en dépendant».
JORF n°0176 du 31 juillet 2021 - NOR : INTD2107675L
A noter >> Possibilité de fermer des lieux dépendants d’un lieu de culte fermé
Article 3 Le chapitre VII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° L'article L. 227-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : «I. -» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
«II. - Peuvent également faire l'objet d'une mesure de fermeture, selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I, des locaux dépendant du lieu de culte dont la fermeture est prononcée sur le fondement du I et dont il existe des raisons sérieuses de penser qu'ils seraient utilisés aux mêmes fins pour faire échec à l'exécution de cette mesure. La fermeture de ces locaux prend fin à l'expiration de la mesure de fermeture du lieu de culte.» ;
2° A l'article L. 227-2, après le mot : «culte», sont insérés les mots : «ou d'un lieu en dépendant».
JORF n°0176 du 31 juillet 2021 - NOR : INTD2107675L
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