JORF - Procédures dans lesquelles le silence vaut rejet pour des motifs tenant à l'objet de la décision ou de bonne administration.

Décret n° 2016-625 du 19 mai 2016 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation" ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les demandes adressées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération, dans le cadre des procédures prévues par leurs délibérations