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Arrêté du 27 juillet 2023 relatif à la production du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
>> Cet arrêté est pris en application des dispositions du code de l'éducation modifiées par le décret du 29 juillet 2020 modifié.
-----------------------
Pour les établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les documents constitutifs des comptes financiers sont produits dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
JORF n°0212 du 13 septembre 2023 - NOR : ECOE2318241A
>> Cet arrêté est pris en application des dispositions du code de l'éducation modifiées par le décret du 29 juillet 2020 modifié.
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Pour les établissements publics locaux d'enseignement appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé, les documents constitutifs des comptes financiers sont produits dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Les documents listés à l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 constituent les comptes financiers. Ces comptes financiers sont réputés produits dès lors que l'agent comptable signe le bordereau récapitulatif dans la plateforme mise à disposition par la direction générale des finances publiques.
Publics concernés : les établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale appliquant les 1° et 5° de l'article 1er du décret 29 juillet 2020 modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
JORF n°0212 du 13 septembre 2023 - NOR : ECOE2318241A
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