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Décret n° 2018-594 du 10 juillet 2018 modifiant le décret n° 2015-44 du 21 janvier 2015 relatif aux règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds "Asile, migration et intégration" (FAMI) et le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) pour la période 2014-2020
>> Ce décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par les fonds européens FAMI et FSI. Il prévoit la possibilité de s'affranchir des fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps pour les personnels à temps partiel dans certaines conditions. Il précise également la période d'éligibilité des dépenses ainsi que les critères généraux d'éligibilité en cohérence avec le règlement européen applicable. Il élargit les options des coûts simplifiés.
Publics concernés : tout organisme public ou privé, organisation internationale ou le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou de la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux projets conventionnés à compter de cette date.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: INTV1808382D
>> Ce décret modifie les règles d'éligibilité des projets financés par les fonds européens FAMI et FSI. Il prévoit la possibilité de s'affranchir des fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps pour les personnels à temps partiel dans certaines conditions. Il précise également la période d'éligibilité des dépenses ainsi que les critères généraux d'éligibilité en cohérence avec le règlement européen applicable. Il élargit les options des coûts simplifiés.
Publics concernés : tout organisme public ou privé, organisation internationale ou le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ou de la Fédération internationale des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication et s'applique aux projets conventionnés à compter de cette date.
JORF n°0158 du 11 juillet 2018 - NOR: INTV1808382D
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