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Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017
>> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée pendant la validité du certificat initial. Cet arrêté prolonge la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017 jusqu'au 28 février 2018, ce qui permettra aux professionnels de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir le renouvellement de leur certificat "W garage" 2017 pour l'année 2018.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titre (CERT).
JORF n°0004 du 6 janvier 2018 - NOR: TRES1736719A
>> Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée pendant la validité du certificat initial. Cet arrêté prolonge la validité des certificats "W garage" délivrés en 2017 jusqu'au 28 février 2018, ce qui permettra aux professionnels de bénéficier d'un délai supplémentaire pour obtenir le renouvellement de leur certificat "W garage" 2017 pour l'année 2018.
Publics concernés : professionnels de l'automobile, forces de l'ordre et centres d'expertise et de ressource titre (CERT).
JORF n°0004 du 6 janvier 2018 - NOR: TRES1736719A
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