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Décret n° 2021-1603 du 8 décembre 2021 relatif aux compétences du préfet de police en matière d'état d'urgence sanitaire
>> Ce décret, relatif aux compétences du préfet de police à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, tire les conséquences de la prorogation de l’existence du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui devait initialement disparaître le 31 décembre 2021 mais que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a reporté au 31 juillet 2022.
Ainsi, jusqu’à cette même date, le préfet de police demeure compétent pour exercer les compétences en matière d’état d’urgence sanitaire dévolues au préfet de Paris et aux préfets de département compétents sur les emprises des trois aérodromes franciliens.
JORF n°0287 du 10 décembre 2021 - NOR : INTA2135331D
>> Ce décret, relatif aux compétences du préfet de police à Paris et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, tire les conséquences de la prorogation de l’existence du cadre juridique de l’état d’urgence sanitaire, qui devait initialement disparaître le 31 décembre 2021 mais que la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire a reporté au 31 juillet 2022.
Ainsi, jusqu’à cette même date, le préfet de police demeure compétent pour exercer les compétences en matière d’état d’urgence sanitaire dévolues au préfet de Paris et aux préfets de département compétents sur les emprises des trois aérodromes franciliens.
JORF n°0287 du 10 décembre 2021 - NOR : INTA2135331D
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