Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-788 du 21 juin 2021 prorogeant l'expérimentation territoriale d'un droit de dérogation reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé (Auvergne-Rhône-Alpes, Hauts-de-France, Ile-de-France et Provence-Alpes-Côte d'Azur)
>> Ce décret vise à adapter le calendrier d'évaluation de ces expérimentations afin de tenir compte des contraintes auxquelles sont soumises les ARS dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Afin de permettre une évaluation de qualité et de préparer les étapes suivantes, notamment le déploiement de nouvelles dérogations s'inscrivant dans la logique de la mesure 33 du Ségur de la Santé - faciliter la réponse aux projets émanant des territoires -, il est proposé de prolonger les expérimentations en cours de quatre mois.
Le décret proroge ainsi jusqu'au 30 novembre 2021 le droit reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions :
- la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
- la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
- la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé, entreprises de transport sanitaire.
JORF n°0143 du 22 juin 2021 - NOR : SSAZ2113540D
>> Ce décret vise à adapter le calendrier d'évaluation de ces expérimentations afin de tenir compte des contraintes auxquelles sont soumises les ARS dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire. Afin de permettre une évaluation de qualité et de préparer les étapes suivantes, notamment le déploiement de nouvelles dérogations s'inscrivant dans la logique de la mesure 33 du Ségur de la Santé - faciliter la réponse aux projets émanant des territoires -, il est proposé de prolonger les expérimentations en cours de quatre mois.
Le décret proroge ainsi jusqu'au 30 novembre 2021 le droit reconnu au directeur général de l'agence régionale de santé de déroger à des normes réglementaires pour trois catégories de décisions :
- la définition des compétences requises des professionnels de santé pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient,
- la méthodologie pour la détermination des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
- la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires terrestres ainsi que le contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires.
Publics concernés : agences régionales de santé, professionnels de santé, entreprises de transport sanitaire.
JORF n°0143 du 22 juin 2021 - NOR : SSAZ2113540D
Dans la même rubrique
-
JORF - Santé - Ajout des vaccins contre le zona à la liste des vaccins autorisés à la publicité auprès du public
-
Doc - Santé - Effets des pesticides sur la santé - Analyse des résultats de l’expertise collective de l’Inserm
-
Parl. - Santé - Pacte de lutte contre les déserts médicaux - Le gouvernement veut obliger les médecins installés dans les zones surdotées à exercer 2 jours par mois dans les déserts médicaux
-
Doc - Santé - Vaccination : des populations à risques qui s’ignorent et un plébiscite pour une simplification du parcours vaccinal
-
JORF - Santé - Innovation « Equip'Addict » - Prolongation de la période transitoire
Déconnexion
