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Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021,
- prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges
- crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés.
Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l'article 131-16 du code pénal, et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d'équidés.
Entrée en vigueur : Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : AGRG2221389D
>> Ce décret, pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021,
- prévoit les modalités de déclaration et d'établissement du règlement sanitaire des associations sans refuges
- crée des contraventions pour le non-respect des nouvelles dispositions visant la protection des animaux de compagnie et des équidés.
Enfin, le décret procède à la correction de renvois compte tenu de modifications apportées à l'article 131-16 du code pénal, et à l'abrogation de dispositions devenues sans objet.
Publics concernés : associations sans refuges et toute personne physique ou morale qui acquiert ou cède à titre onéreux ou gratuit ou détient un animal de compagnie, tout détenteur d'équidés.
Entrée en vigueur : Les dispositions de l'article R. 214-28 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, sont applicables à compter du 1er décembre 2022.
Les dispositions du 3° de l'article 2 du présent décret entrent en vigueur le 21 avril 2026.
JORF n°0249 du 26 octobre 2022 - NOR : AGRG2221389D
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