Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 11 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «du département».
«Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de lacommune département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2
-------------------------
II. - Au deuxième alinéa du III de l'article 15 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «de la région».
«Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de lacommune région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2
.
-------------------------
III. - Au treizième alinéa du 2° de l'article 34, au lieu des mots : «l'article L. 121-39-1-2», lire les mots : «l'article L. 121-39-1-1».
«Art. L. 121-39-1-2.-Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés àl'article L. 121-39-1-2 l'article L. 121-39-1-1
JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : TERB2122177Z
>> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 11 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «du département».
«Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la
-------------------------
II. - Au deuxième alinéa du III de l'article 15 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «de la région».
«Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la
.
-------------------------
III. - Au treizième alinéa du 2° de l'article 34, au lieu des mots : «l'article L. 121-39-1-2», lire les mots : «l'article L. 121-39-1-1».
«Art. L. 121-39-1-2.-Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à
JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : TERB2122177Z
Dans la même rubrique
-
Juris - Les dispositions du CGCT n’imposent pas aux communes la réalisation de réseaux d’évacuation pour absorber l’ensemble des eaux pluviales ruisselant sur leur territoire
-
Juris - Fermeture d’un camping : le préfet a agi au nom de la commune, de sorte que seule la responsabilité de cette dernière peut être recherchée à raison de l'édiction dudit arrêté
-
Doc - Couverture des risques sociaux par les organismes privés d’assurance : nouvelles données enrichies disponibles sur data.drees
-
Actu - Collectivités territoriales face à la crise assurantielle : des coûts en hausse et des solutions à trouver
-
Juris - Préjudice consécutif à la durée excessive d’un contentieux - L’Etat condamné à dédommager un collectivité