Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif)
>> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 11 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «du département».
«Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de lacommune département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2
-------------------------
II. - Au deuxième alinéa du III de l'article 15 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «de la région».
«Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de lacommune région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2
.
-------------------------
III. - Au treizième alinéa du 2° de l'article 34, au lieu des mots : «l'article L. 121-39-1-2», lire les mots : «l'article L. 121-39-1-1».
«Art. L. 121-39-1-2.-Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés àl'article L. 121-39-1-2 l'article L. 121-39-1-1
JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : TERB2122177Z
>> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :
I. - Au deuxième alinéa du III de l'article 11 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «du département».
«Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la
-------------------------
II. - Au deuxième alinéa du III de l'article 15 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «de la région».
«Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la
.
-------------------------
III. - Au treizième alinéa du 2° de l'article 34, au lieu des mots : «l'article L. 121-39-1-2», lire les mots : «l'article L. 121-39-1-1».
«Art. L. 121-39-1-2.-Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à
JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : TERB2122177Z
Dans la même rubrique
-
Juris - Biens vacants : rappel du caractère extinctif du délai de trente ans pour la présentation à la succession
-
Circ. - Réforme de l’apostille et de la légalisation des actes publics français - FAQ
-
Juris - Obligation de signaler à une personne son droit de rester silencieuse - Non-application aux enquêtes administratives des agents de la CNIL
-
Juris - Ecriture inclusive - La CAA valide l’'usage d'une forme abrégée dans l'intitulé d'un titre ou d'une fonction visant à faire apparaître sa forme féminine
-
Doc - Actes des collectivités territoriales : quels contrôles de légalité entre 2019 et 2021 ?
Déconnexion
