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JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/11/2021 )



JORF - Publicité, entrée en vigueur et conservation des actes pris par les collectivités territoriales - Rectificatifs apportés au texte de l’ordonnance
Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements (rectificatif)

>> Rectificatif au Journal officiel n° 0236 du 9 octobre 2021, texte n° 11 :
I. - Au deuxième alinéa du III de 
l'article 11 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «du département».
«Art. L. 3131-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune département qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 3131-2

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II. - Au deuxième alinéa du III de 
l'article 15 , au lieu des mots : «de la commune», lire les mots : «de la région».
«Art. L. 4141-4.-Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2
.

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III. - Au treizième alinéa du 2° de l'article 34, au lieu des mots : «l'article L. 121-39-1-2», lire les mots : «l'article L. 121-39-1-1».
«Art. L. 121-39-1-2.-Le haut-commissaire peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la commune qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 121-39-1-2 l'article L. 121-39-1-1


JORF n°0254 du 30 octobre 2021 - NOR : TERB2122177Z











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