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Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
>> Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, et à en tirer les conséquences avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans les législations propres à certains départements.
Cette réforme renforce la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier.
La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France.
Parmi les simplifications opérées, figurent le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés, l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière, ainsi que la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, de façon à accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028, délai nécessaire à la publication des décrets d’application de la réforme et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière.
Conformément à l’habilitation législative, un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : JUSC2412523R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
>> Cette ordonnance est prise sur le fondement de l’article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, habilitant le gouvernement à améliorer la lisibilité du droit de la publicité foncière en le codifiant au sein du code civil, à moderniser son régime et renforcer son efficacité ainsi que celui de l'inscription des privilèges immobiliers et des hypothèques, et à en tirer les conséquences avec, le cas échéant, les adaptations nécessaires dans les législations propres à certains départements.
Cette réforme renforce la sécurité juridique résultant des garanties apportées aux transactions immobilières, au financement bancaire et à la levée des impositions foncières par le fichier immobilier.
La modernisation du régime de la publicité foncière vise à simplifier les processus de publication, d’inscription et de délivrance des renseignements hypothécaires, afin de fluidifier les opérations immobilières et contribuer ainsi à l’attractivité économique de la France.
Parmi les simplifications opérées, figurent le recentrage du fichier immobilier sur les seules informations relatives à la propriété des biens et aux sûretés dont ils sont grevés, l’harmonisation et la simplification des différentes formalités de publicité foncière, ainsi que la rationalisation des contrôles effectués par le service chargé de la publicité foncière, de façon à accélérer le traitement des demandes de publications et de renseignements.
Ces dispositions entreront en vigueur le 31 décembre 2028, délai nécessaire à la publication des décrets d’application de la réforme et à la mise à jour des applicatifs opérationnels des services chargés de la publicité foncière.
Conformément à l’habilitation législative, un projet de loi de ratification sera déposé dans un délai de trois mois.
JORF n°0144 du 20 juin 2024 - NOR : JUSC2412523R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
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