JORF - Réalisation des opérations de recensement - Pérennisation de la possibilité de recourir à un opérateur économique

Décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs
>> Ce décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.
Publics concernés : personnes physiques, collectivité locales, Institut national de la statistique et des études économiques.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : ECOO2428909D

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