Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-379 du 31 mars 2021 relatif au recueil des données des personnes soumises aux obligations des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport en vue du contrôle de leur honorabilité
>> Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes.
Publics concernés : fédérations sportives, établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, personnes chargées d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants licenciés, pratiquants licenciés.
JORF n°0079 du 2 avril 2021 - NOR : SPOV2106215D
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «SI Honorabilité»
>> Afin d'assurer la protection des pratiquants sportifs, notamment mineurs, le décret rend possible, d'une part, le recueil par les fédérations sportives des données relatives aux pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité et, d'autre part, la transmission par les fédérations sportives aux services de l'Etat compétents des données relatives à l'identité de leurs pratiquants licenciés soumis à une obligation d'honorabilité en application des articles L. 212-9 et L. 322-1 du code du sport. Ce dispositif de recueil et de transmission renforce l'action des services de l'Etat, qui pourront dans ce cadre se voir délivrer le bulletin n° 2 du casier judiciaire des personnes concernées et le cas échéant consulter le Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAISV), afin de contrôler l'honorabilité de ces personnes.
Publics concernés : fédérations sportives, établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques ou sportives, personnes chargées d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants licenciés, pratiquants licenciés.
JORF n°0079 du 2 avril 2021 - NOR : SPOV2106215D
Arrêté du 31 mars 2021 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 relatif à la gestion par le ministère de la jeunesse et des sports d'un fichier des activités physiques et sportives concernant les éducateurs et les établissements
Arrêté du 31 mars 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «SI Honorabilité»
Dans la même rubrique
-
Actu - Caisse d’Epargne renforce son engagement dans le sport, en signant un partenariat avec Piscine de Demain
-
Doc - Echec financier de l’organisation de la Coupe du monde de rugby 2023 en France : des recommandations pour que cette situation ne se reproduise pas lors de l’organisation des principaux grands événements sportifs internationaux.
-
Actu - Semaine olympique et paralympique : de nouvelles mesures pour renforcer la pratique sportive dès le plus jeune âge (Mise à disposition des infrastructures et équipements sportifs scolaires…)
-
Juris - Egalité d’accès aux infrastructures sportives municipales
-
JORF - Rallye Tour Auto du 7 avril au 12 avril 2025
Déconnexion
