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LOI n° 2024-310 du 5 avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules, au service des mobilités durables et solidaires sur les territoires
>> Ce texte propose un dispositif pour que les dizaines de milliers de voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion puissent être réemployées pour de la location sociale et solidaire.
Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) volontaires pourront réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les collectivités locales, au travers de leur AOM, pourront mettre à disposition ces véhicules à des acteurs associatifs développant des services de location solidaire.
Seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’air 3 et certains types de véhicules rétrofités (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible), à condition d’avoir été inspectés auparavant pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Il est prévu que l'utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu'ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.
Ce dispositif, qui permettra de repousser la destruction de véhicules de plusieurs années, se veut complémentaire de celui du gouvernement sur le leasing social de véhicules électriques qui a débuté le 1er janvier 2024 (location d'une voiture électrique pour 100 euros par mois).
Le gouvernement devra remettre dans les trois ans un rapport d'évaluation de la loi. Il devra, par ailleurs, présenter dans un délai d'un an un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires.
JORF n°0081 du 6 avril 2024 - NOR : TREX2334709L
>> Ce texte propose un dispositif pour que les dizaines de milliers de voitures en bon état de fonctionnement et les moins polluantes envoyées à la casse dans le cadre de la prime à la conversion puissent être réemployées pour de la location sociale et solidaire.
Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) volontaires pourront réemployer les véhicules peu polluants éligibles à la prime à la conversion, afin que ces véhicules bénéficient aux personnes socialement défavorisées, dans le cadre de systèmes de location de véhicules à prix modique. Les collectivités locales, au travers de leur AOM, pourront mettre à disposition ces véhicules à des acteurs associatifs développant des services de location solidaire.
Seront éligibles au dispositif de location solidaire les véhicules essence Crit’air 3 et certains types de véhicules rétrofités (pour les transformer en véhicules hybrides rechargeables, en véhicules dont la source d’énergie contient du GPL ou en véhicules électriques à batterie ou à pile à combustible), à condition d’avoir été inspectés auparavant pour garantir leur sécurité et leur aptitude à la circulation.
Il est prévu que l'utilisation de ces véhicules ait lieu sur une durée définie, avant qu'ils ne soient retirés de la circulation et mis au rebut.
Ce dispositif, qui permettra de repousser la destruction de véhicules de plusieurs années, se veut complémentaire de celui du gouvernement sur le leasing social de véhicules électriques qui a débuté le 1er janvier 2024 (location d'une voiture électrique pour 100 euros par mois).
Le gouvernement devra remettre dans les trois ans un rapport d'évaluation de la loi. Il devra, par ailleurs, présenter dans un délai d'un an un rapport sur les mesures permettant de soutenir et favoriser le développement du rétrofit en faveur du déploiement de services de mobilités solidaires.
JORF n°0081 du 6 avril 2024 - NOR : TREX2334709L
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