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LOI n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
>> Art.1 / L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Les articles suivants apportent quelques modifications au code civil.
- la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats,
- la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive,
- la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français en accord avec les pratiques jusque-là admises,
- l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
JORF n°0093 du 21 avril 2018 - NOR: JUSC1612295L
>> Art.1 / L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est ratifiée.
Les articles suivants apportent quelques modifications au code civil.
- la nouvelle définition du contrat d’adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats,
- la mise en cohérence de l’obligation précontractuelle d’information et de la définition de la réticence dolosive,
- la meilleure articulation des règles en matière de capacité et de représentation avec le droit des sociétés,
- les critères autorisant le paiement en devises sur le territoire français en accord avec les pratiques jusque-là admises,
- l’affirmation claire selon laquelle la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance.
JORF n°0093 du 21 avril 2018 - NOR: JUSC1612295L
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