JORF - Registre d'armurerie - Modification de la durée de validité

>> Au a de l'annexe de l'arrêté du 14 août 1995 , les mots : "trois ans" sont remplacés par les mots : "six ans".
" Les modèles de registre d'armurerie introduits par l'arrêté du 14 août 1995 conservent leur validité pour une durée de six ans à compter du 6 septembre 2013 à la condition que l'utilisateur inscrive la nouvelle catégorie de classement de l'arme face aux armes déjà enregistrées ou qu'il enregistrera

JORF n°0207 du 6 septembre 2016 - NOR: INTD1619822A

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