JORF - Remotorisation en propulsion électrique ou hybride de bateaux naviguant en eaux intérieures - Création d'une opération standardisée d'économies d'énergie

Arrêté du 10 février 2022 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

>> Cet arrêté vient modifier l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.

Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur.

Le présent arrêté crée la fiche d'opération standardisée portant la référence a TRA-EQ-126.

Publics concernés : bénéficiaires et demandeurs dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.

JORF n°0044 du 22 février 2022 - NOR : TRER2202906A

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