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Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions
>> Ce décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la règlementation du transport de récipients contenant du carburant et à la circulation de personnes.
Il crée une contravention de la 4e classe réprimant l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau incendie. Enfin, il rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la 4e classe mentionnées ci-dessus.
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : JUSD2128693D
>> Ce décret élève de la 1re à la 2e classe la contravention réprimant la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police. Il crée une contravention de la 4e classe en cas d'occupation du domaine public en méconnaissance des prescriptions de l'arrêté d'autorisation.
Par ailleurs, il crée des contraventions de la 4e classe réprimant le non-respect de certaines mesures de police générale relatives à la consommation d'alcool sur la voie publique, à l'usage d'artifices de divertissement, à la règlementation du transport de récipients contenant du carburant et à la circulation de personnes.
Il crée une contravention de la 4e classe réprimant l'ouverture sans motif légitime d'un point d'eau incendie. Enfin, il rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions de la 4e classe mentionnées ci-dessus.
Publics concernés : magistrats, officiers et agents de police judiciaire, justiciables.
JORF n°0039 du 16 février 2022 - NOR : JUSD2128693D
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