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Décret n° 2023-227 du 30 mars 2023 relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel
>> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
« 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
---------------------
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : JUSD2304690D
Outrage sexiste ou sexuel
Service Public
NDLR / Cette note n’est pas encore mise à jour à la date de publication du décret
>> Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait d'imposer à une personne tout propos ou comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ;
« 2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures. »
---------------------
En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.
La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention. Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.
Publics concernés : justiciables ; victimes ; personnes poursuivies ou condamnées ; magistrats et greffiers.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er avril 2023
JORF n°0077 du 31 mars 2023 - NOR : JUSD2304690D
Outrage sexiste ou sexuel
Service Public
NDLR / Cette note n’est pas encore mise à jour à la date de publication du décret
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