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>> Cette proposition de loi vise à faire évoluer la réglementation de l’usage des drones, afin de responsabiliser les usagers et de prévenir les usages indésirables. A cette fin, elle précise les définitions et champs d’application de la réglementation et impose :
- formation des télépilotes ;
- obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- Les fabricants ont une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- Ils devront équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil.
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: DEVX1614320L
- formation des télépilotes ;
- obligation d'information de l'utilisateur, à la charge des fabricants de drones ;
- Les fabricants ont une obligation d'enregistrement électronique, de signalement lumineux et de signalement électronique ou numérique, de limitation des performances, ainsi qu'une obligation de formation de l'utilisateur.
- Ils devront équiper leurs drones de plus de 800 grammes "d'un dispositif de signalement sonore" qui se déclenche en cas de perte de contrôle de l'appareil.
- Le survol d'une zone interdite, par maladresse ou négligence, est passible de six mois d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
- Les nouvelles normes s'appliqueront en juillet 2018 pour les nouveaux appareils.
- Les drones déjà en circulation de plus de 800 grammes, feront l'objet d'un rajout de modules additionnels pour le 1er janvier 2019
JORF n°0249 du 25 octobre 2016 - NOR: DEVX1614320L
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