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Décret n° 2024-1136 du 4 décembre 2024 relatif aux mesures de police et sanctions administratives applicables aux établissements ou services mentionnés aux articles R. 2324-16 et R. 2324-17 du code de la santé publique
>> Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l'd'une décision de sanction à l'issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d'exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles relatives au contrôle des antécédents judiciaires prévues à son article 2, qui s'appliquent, pour les départements dans lesquels les modalités relatives à l'attestation d'honorabilité ne sont pas applicables au demandeur y résidant, aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et au plus tard le 1er janvier 2026.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2423164D
>> Ce texte prévoit les modalités de mise en œuvre des astreintes et sanctions que le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département peut appliquer aux gestionnaires d'établissements d'accueil de jeunes enfants en cas de manquements. Il précise notamment les conditions d'application du principe du contradictoire applicable lorsque le président du conseil départemental ou le représentant de l'Etat dans le département envisage de prononcer, à l'encontre du gestionnaire, une astreinte, une interdiction de gérer tout nouvel établissement ou service pour une durée déterminée ou une sanction financière. Il définit également la procédure de recouvrement des créances pour les établissements ou services ayant fait l'd'une décision de sanction à l'issue de la procédure contradictoire. Il prévoit en outre les modalités de sélection et de rémunération de l'administrateur provisoire, ainsi que ses conditions d'exercice afin de de permettre le retour à un fonctionnement normal de l'établissement ou du service. Il apporte enfin des précisions quant au président du conseil départemental territorialement compétent pour le contrôle des antécédents judiciaires
Publics concernés : gestionnaires et professionnels de modes d'accueil du jeune enfant, conseils départementaux.
Entrée en vigueur : les dispositions du texte entrent en vigueur le lendemain de leur publication, à l'exception de celles relatives au contrôle des antécédents judiciaires prévues à son article 2, qui s'appliquent, pour les départements dans lesquels les modalités relatives à l'attestation d'honorabilité ne sont pas applicables au demandeur y résidant, aux dates fixées en fonction du calendrier de déploiement du système d'information par départements et collectivités défini par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de l'éducation nationale, de l'intérieur et des collectivités territoriales, et au plus tard le 1er janvier 2026.
JORF n°0287 du 5 décembre 2024 - NOR : SAEA2423164D
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