JORF - Sapeurs-pompiers - Modification de certaines dispositions relatives à l'activité de SPV et mise en place de la protection sociale des engagés en service civique

Décret n° 2017-1610 du 27 novembre 2017 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires en service civique des sapeurs-pompiers

>> Ce texte vise à modifier les délais de passage au grade d'adjudant pour assurer la bonne organisation des secours. Il élargit les possibilités de délégation des compétences du comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires aux comités de centre.
Enfin, il prolonge la période transitoire qui avait été fixée au 30 avril 2019 aux articles 83 et 84 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires jusqu'au 31 décembre 2019.
Ce texte permet également la déclinaison réglementaire pour la protection sociale des engagés de service civique des sapeurs-pompiers en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, telle que prévue par la loi n° 2017-86 du 26 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté et plus particulièrement son article 17.

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires et volontaires en service civique des sapeurs-pompiers ainsi que les services chargés de leur gestion.

JORF n°0278 du 29 novembre 2017 - NOR: INTE1715917D

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