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Décret n° 2024-182 du 6 mars 2024 relatif aux attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique
>> Mme Marina FERRARI traite les questions relatives au numérique. A ce titre, dans la limite de ses attributions :
1° Elle traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l'économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques ;
2° Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français de la transition numérique. Elle promeut, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, elle participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale ;
3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine de la transition numérique. Elle veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.
Elle traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, au développement de l'économie et des communs numériques, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
Elle participe au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique, à la protection des personnes contre l'exposition excessive aux écrans et contre les risques de manipulation algorithmiques, ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Elle participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Dans ce cadre, elle pilote le déploiement des infrastructures numériques, elle met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques, et contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.
JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : ECOX2404966D
>> Mme Marina FERRARI traite les questions relatives au numérique. A ce titre, dans la limite de ses attributions :
1° Elle traite les questions relatives à la souveraineté numérique, au développement de l'économie numérique et des technologies numériques, à la transformation numérique des entreprises, et aux communications électroniques ;
2° Elle veille au développement des entreprises et des acteurs français de la transition numérique. Elle promeut, les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'économie, des organisations et des territoires en veillant à contribuer aux objectifs de transition écologique et de souveraineté technologique. A ce titre, elle participe à l'élaboration du cadre juridique relatif au numérique, aux technologies d'avenir et aux plateformes, à l'échelle nationale, européenne et internationale ;
3° Elle participe à la mise en œuvre du programme des investissements d'avenir dans le domaine de la transition numérique. Elle veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l'éthique des technologies, à l'inclusion, l'accessibilité et la médiation numériques.
Elle traite de toutes questions relatives à la promotion et à la diffusion du numérique, au développement de l'économie et des communs numériques, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques, à la sécurité des échanges, des réseaux et des systèmes d'information.
Elle participe au traitement des questions relatives à l'éducation et à la formation au numérique, à la protection des personnes contre l'exposition excessive aux écrans et contre les risques de manipulation algorithmiques, ainsi qu'aux mutations numériques du travail.
Elle participe, en lien avec le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière de transition numérique des territoires. Dans ce cadre, elle pilote le déploiement des infrastructures numériques, elle met en œuvre la politique d'inclusion numérique visant à garantir l'accès et l'appropriation, par l'ensemble de la population et dans tous les territoires, des usages et services numériques, et contribue aux initiatives territoriales favorisant l'accès aux services numériques.
JORF n°0057 du 8 mars 2024 - NOR : ECOX2404966D
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