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Arrêté du 6 février 2018 portant les référentiels relatifs à la sécurité des circulations sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises
>> Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le présent arrêté a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité, un relatif à la mission de l'organisme qualifié accrédité, un relatif aux dossiers de sécurité requis pour autoriser la mise en service d'une infrastructure et enfin un relatif à l'audit externe des exploitants ferroviaires. Il participe ainsi à la bonne mise en œuvre des règles de sécurité applicables sur certaines voies ferrées locales.
Extraits : "… Les exploitants des voies ferrées concernées doivent mettre en place et gérer un système de gestion de la sécurité (SGS). (…)
Les preuves attendues
Les éléments de preuves à apporter doivent convaincre l'organisme d'inspection sur les points suivants :
- le gestionnaire de l'infrastructure a conduit une démarche d'évaluation des risques induits par son activité mais également par les risques aux interfaces ;
- les dispositions prises suite à cette évaluation sont suffisantes pour garantir et maîtriser, à tout instant, la sécurité des circulations sur le réseau.
Exemples d'éléments de preuves pouvant être présentés :
- extraits pertinents des conventions existantes avec les organismes partenaires (SNCF Réseau - Collectivités territoriales)…"
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: TRAT1719922A
>> Pris en application de l'article 27 du décret n° 2017-439 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires sur certaines voies ferrées locales supportant du transport de marchandises, le présent arrêté a vocation à porter publication de quatre référentiels techniques, un relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre du système de gestion de la sécurité, un relatif à la mission de l'organisme qualifié accrédité, un relatif aux dossiers de sécurité requis pour autoriser la mise en service d'une infrastructure et enfin un relatif à l'audit externe des exploitants ferroviaires. Il participe ainsi à la bonne mise en œuvre des règles de sécurité applicables sur certaines voies ferrées locales.
Extraits : "… Les exploitants des voies ferrées concernées doivent mettre en place et gérer un système de gestion de la sécurité (SGS). (…)
Les preuves attendues
Les éléments de preuves à apporter doivent convaincre l'organisme d'inspection sur les points suivants :
- le gestionnaire de l'infrastructure a conduit une démarche d'évaluation des risques induits par son activité mais également par les risques aux interfaces ;
- les dispositions prises suite à cette évaluation sont suffisantes pour garantir et maîtriser, à tout instant, la sécurité des circulations sur le réseau.
Exemples d'éléments de preuves pouvant être présentés :
- extraits pertinents des conventions existantes avec les organismes partenaires (SNCF Réseau - Collectivités territoriales)…"
JORF n°0057 du 9 mars 2018 - NOR: TRAT1719922A
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