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Sécurité locale - Police municipale

JORF - Sécurité du quotidien / Polices municipales - Attributions du ministre délégué

Article ID.CiTé du 08/11/2024



JORF -  Sécurité du quotidien / Polices municipales - Attributions du ministre délégué
Décret n° 2024-988 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien
>> M. Nicolas DARAGON, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, traite, par délégation du ministre de l'intérieur, de toutes les affaires en matière de sécurité du quotidien que le ministre de l'intérieur lui confie.
A ce titre, il traite en particulier des affaires en matière de sécurité civile, de sécurité routière, d'activités privées de sécurité et de coopération avec les polices municipales.
Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur ou dont il dispose.

JORF n°0265 du 8 novembre 2024 - NOR : INTX2427988D



 




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