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Arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles et fixant son montant pour 2022
>> Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.
Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, agences régionales de santé, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : SSAA2138483A
>> Le montant du tarif minimal d'une heure d'aide et d'accompagnement réalisé par un service autonomie à domicile prestataire est fixé à 22 euros. Il modifie l'arrêté du 28 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation du handicap pour prévoir que le montant de cette dernière ne puisse être inférieur au tarif plancher.
Publics concernés : personnes âgées, personnes handicapées, conseils départementaux, agences régionales de santé, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile.
JORF n°0304 du 31 décembre 2021 - NOR : SSAA2138483A
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