JORF - Service civique des sapeurs-pompiers - Modalités d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 du code du service national

>> Ce décret définit les conditions d'application du 3° du II de l'article L. 120-1 relatif au service civique des sapeurs-pompiers. Il précise la nature de la formation initiale dispensée au volontaire sur son temps de mission et les modalités d'encadrement de ce dernier lorsqu'il concourt aux activités de protection et de lutte contre les incendies et autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence, en complément des activités confiées aux sapeurs-pompiers.

Publics concernés : volontaires, personnes morales de droit public ayant recours au dispositif d'engagement de service civique des sapeurs-pompiers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2017 .

JORF n°0110 du 11 mai 2017 - NOR: INTE1700910D

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