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Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales
>> Cet arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.
L'arrêté précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.
Publics concernés : les communes et EPCI compétents pour l'élaboration des schémas directeurs d'infrastructure de recharge des véhicules électriques, les personnes handicapées et à mobilité réduite.
JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - NOR : TREK2318148A
>> Cet arrêté définit les pourcentages minimaux de places de stationnement matérialisées sur le domaine public accessibles équipées ou pré-équipées de dispositifs de recharge pour véhicules électriques et prévoit des places plus longues afin de garantir l'accès à ce service public aux personnes à mobilité réduite, en application des dispositions de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales, notamment le 4° alinéa.
L'arrêté précise aussi que les spécifications techniques d'accessibilité de ces places, de l'accès aux bornes de recharge, des bornes elles-mêmes et de la signalétique et les systèmes d'information sont celles de l'arrêté du 15 janvier 2017 relatif à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
L'arrêté complète également l'arrêté du 15 janvier 2007 en précisant que les spécifications techniques s'appliquent aux bornes de recharge.
Publics concernés : les communes et EPCI compétents pour l'élaboration des schémas directeurs d'infrastructure de recharge des véhicules électriques, les personnes handicapées et à mobilité réduite.
JORF n°0253 du 31 octobre 2023 - NOR : TREK2318148A
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