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Décret n° 2022-664 du 25 avril 2022 relatif à la sécurité de l'exploitation de services locaux de transport ferroviaire de voyageurs
>> Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
Publics concernés : acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, fabricants), exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, organismes d'évaluation, personnes affectées aux tâches de sécurité, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etablissement public de sécurité ferroviaire.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : TRAT2201504D
>> Conformément à l'article L. 2201-1 du code des transports, le décret définit le régime de sécurité applicable aux infrastructures destinées à un usage de transport de voyageurs strictement local et aux véhicules circulant sur ces infrastructures, y compris aux véhicules de transport de marchandises, dont la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne prévoient que les Etats membres peuvent les exclure du champ d'application des mesures mettant en œuvre ces directives, ces mesures étant transposées dans le droit national par le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires.
Il définit le rôle des acteurs ferroviaires, leurs responsabilités en matière de sécurité, l'organisation de la gestion de la sécurité, les conditions de mise sur le marché des constituants d'interopérabilité, des sous-systèmes mobiles et de mise en service des installations fixes, ainsi que le dispositif d'élaboration du référentiel technique.
Publics concernés : acteurs du système ferroviaire (entreprises ferroviaires, gestionnaires d'infrastructure, fabricants), exploitants de transport public de personnes, exploitants de transport de marchandises, organismes d'évaluation, personnes affectées aux tâches de sécurité, autorités organisatrices de transport ferroviaire, Etablissement public de sécurité ferroviaire.
JORF n°0097 du 26 avril 2022 - NOR : TRAT2201504D
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