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>> Le recouvrement du titre exécutoire prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est assuré par le comptable public compétent pour le recouvrement des amendes prononcées par le tribunal de grande instance du chef-lieu du département du domicile du redevable.
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.
Le recouvrement du titre exécutoire est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.
L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2018. A compter du 1er avril 2017, les collectivités et leurs groupements peuvent passer des conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement à compter de son entrée en vigueur.
JORF n°0239 du 13 octobre 2016 - NOR: ECFE1624068A
Le titre d'annulation prévu au même article est pris en charge par le comptable public qui a pris en charge le titre exécutoire initial.
Le recouvrement du titre exécutoire est assuré par le comptable de la trésorerie de Paris amendes 2e division lorsque le redevable est domicilié à Paris.
L'amende pour recours abusif prévue par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant est recouvrée par le comptable en charge du recouvrement visé aux articles 1er ou 2.
Entrée en vigueur: 1er janvier 2018. A compter du 1er avril 2017, les collectivités et leurs groupements peuvent passer des conventions avec les services de l'Etat concernés et l'établissement public spécialisé de l'Etat afin de valider les dispositifs techniques et les procédures destinés à garantir le paiement et la perception de la redevance de stationnement à compter de son entrée en vigueur.
JORF n°0239 du 13 octobre 2016 - NOR: ECFE1624068A
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