JORF - Stationnement pour personnes handicapées - Modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel

>> Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention "stationnement pour personnes handicapées" mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code.

L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est abrogé à compter du 1er juillet 2017.

A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.

JORF n°0004 du 5 janvier 2017 - NOR: AFSA1632777A

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