JORF - Suivi des victimes d'actes de terrorisme - Création des comités locaux et mise en place d'un espace d'information et d'accompagnement

>> Dans chaque département et collectivité d'outre-mer, le décret crée un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et met en place un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme.

Publics concernés : victimes d'actes de terrorisme, services déconcentrés de l'Etat, juridictions, associations d'aides aux victimes.

JORF n°0180 du 4 août 2016 - NOR: PRMX1621757D

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