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Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant" (SI CCSP)
>> Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site "www.ccsp.fr", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 - NOR: INTD1731976A
>> Ce traitement de données à caractère personnel a pour finalités :
I. - De permettre à un requérant, ou son avocat, de saisir la commission du contentieux du stationnement payant depuis un portail accessible sur le site "www.ccsp.fr", pour contester par voie électronique :
1° La décision individuelle rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire contre l'avis de paiement du forfait de post-stationnement prise par la commune, l'établissement public de coopération intercommunale, le syndicat mixte ou le tiers contractant ayant reçu une délégation à cet effet dont relève l'agent assermenté ayant établi ledit avis ;
2° Le titre exécutoire prévu par le IV de l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
II. - De permettre l'instruction des requêtes par la commission du contentieux du stationnement payant ainsi que l'échange dématérialisé de pièces et d'informations entre la commission du contentieux du stationnement payant et les parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales.
III. - De permettre la notification, par voie électronique, aux parties aux litiges mentionnés à l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales, de la décision rendue par la commission du contentieux du stationnement payant.
JORF n°0019 du 24 janvier 2018 - NOR: INTD1731976A
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