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Décret n° 2025-49 du 15 janvier 2025 relatif aux tarifs réglementés de vente d'électricité
>> Ce décret fixe les catégories tarifaires des tarifs réglementés de vente d’électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite, conformément à l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
Ce décret est pris en application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Modifications apportées au Code de l'énergie :
Article R. 337-18 : Clarification des catégories de consommateurs finaux et suppression des mentions relatives aux zones non interconnectées et aux puissances maximales spécifiques.
Article R. 337-19 : Ajustement de la terminologie pour couvrir les coûts des années mentionnées à l'article L. 337-6.
Article R. 337-19-1 : Simplification des distinctions entre les consommateurs en fonction de la puissance souscrite.
Article R. 337-20-1 : Ajout d’une incitation à réduire la consommation pendant les périodes de tension du réseau.
Finalité des tarifs réglementés :
Les tarifs doivent couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
La structure des tarifs peut encourager les économies d'énergie lors des périodes critiques.
-------------------
Publics concernés : consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Entrée en vigueur : Le décret s'applique à partir du 1er février 2025.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : ECOR2431130D
>> Ce décret fixe les catégories tarifaires des tarifs réglementés de vente d’électricité en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite, conformément à l'article L. 337-7 du code de l'énergie.
Ce décret est pris en application de l’article 2 de la loi n° 2024-330 du 11 avril 2024, visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement.
Modifications apportées au Code de l'énergie :
Article R. 337-18 : Clarification des catégories de consommateurs finaux et suppression des mentions relatives aux zones non interconnectées et aux puissances maximales spécifiques.
Article R. 337-19 : Ajustement de la terminologie pour couvrir les coûts des années mentionnées à l'article L. 337-6.
Article R. 337-19-1 : Simplification des distinctions entre les consommateurs en fonction de la puissance souscrite.
Article R. 337-20-1 : Ajout d’une incitation à réduire la consommation pendant les périodes de tension du réseau.
Finalité des tarifs réglementés :
Les tarifs doivent couvrir l'ensemble des coûts mentionnés à l'article L. 337-6.
La structure des tarifs peut encourager les économies d'énergie lors des périodes critiques.
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Publics concernés : consommateurs finals aux tarifs réglementés de vente d'électricité.
Entrée en vigueur : Le décret s'applique à partir du 1er février 2025.
JORF n°0013 du 16 janvier 2025 - NOR : ECOR2431130D
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