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Arrêté du 5 juillet 2024 relatif au taux 2024 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
>> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à :
- 0,200 176 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,040 033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : ECOR2414653A
>> Le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale et assise sur le nombre de kilowattheures distribués à partir d'ouvrages exploités en basse tension l'année précédente, est fixé pour l'année 2024 à :
- 0,200 176 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants ;
- 0,040 033 centime d'euro par kilowattheure pour les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants.
JORF n°0161 du 8 juillet 2024 - NOR : ECOR2414653A
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